Accueil particuliers  > Travail - Formation  > CongĂ©s dans le secteur privĂ©  > CongĂ© de paternitĂ© et d'accueil si l'enfant est hospitalisĂ© Ă  sa naissance

Fiche pratique

Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le père salarié a droit à un congé spécifique de paternité et d'accueil de l'enfant si ce dernier est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, la personne salariée a également droit au congé. Le salarié doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Il a droit à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le père de l'enfant a droit à un congé spécifique. Le père doit être salarié.

Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier de ce congé.

Le congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant peut être pris en plus du congé de paternité et d'accueil de la naissance de l'enfant.

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

Auprès de l'employeur

Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser

  • une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception (LRAR)
  • ou une lettre remise en main propre contre dĂ©charge.

Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance

AccĂ©der au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Auprès de la CPAM

Le demandeur adresse à sa CPAM un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.

  • Ă€ partir du 1er juillet 2021
  • Avant le 1er juillet 2021

  • En cas d'hospitalisation immĂ©diate de l'enfant après sa naissance, le salariĂ© a droit Ă  un congĂ© d'une durĂ©e maximale de 30 jours calendaires consĂ©cutifs, pendant toute la pĂ©riode d'hospitalisation. Ce congĂ© s'ajoute Ă  la durĂ©e du congĂ© de paternitĂ© et d'accueil.

     Exemple

    Un salarié bénéficie de 25 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit alors à 55 jours de congé.

  • En cas d'hospitalisation immĂ©diate d'un l'enfant après sa naissance, le salariĂ© a droit Ă  un congĂ© d'une durĂ©e maximale de 30 jours calendaires consĂ©cutifs, pendant toute la pĂ©riode d'hospitalisation. Ce congĂ© s'ajoute Ă  la durĂ©e du congĂ© de paternitĂ© et d'accueil.

     Exemple

    Un salarié bénéficie de 32 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit à 62 jours de congé.

  • En cas d'hospitalisation immĂ©diate de l'enfant après sa naissance, le salariĂ© a droit Ă  un congĂ© d'une durĂ©e maximale de 30 jours calendaires consĂ©cutifs, pendant toute la pĂ©riode d'hospitalisation. Ce congĂ© s'ajoute Ă  la durĂ©e du congĂ© de paternitĂ© et d'accueil.

    Exemple : un salarié bénéficie de 11 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 41 jours de congé.

  • En cas d'hospitalisation immĂ©diate d'un l'enfant après sa naissance, le salariĂ© a droit Ă  un congĂ© d'une durĂ©e maximale de 30 jours calendaires consĂ©cutifs, pendant toute la pĂ©riode d'hospitalisation. Ce congĂ© s'ajoute Ă  la durĂ©e du congĂ© de paternitĂ© et d'accueil.

    Exemple : un salarié bénéficie de 18 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 48 jours de congé.

Le congé doit être pris immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Conditions

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • ActivitĂ© saisonnière ou discontinue

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • PossĂ©der un numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale depuis au moins 10 mois Ă  la date du dĂ©but du congĂ©
  • Avoir travaillĂ© au moins 150 heures au cours des 3 mois prĂ©cĂ©dant le dĂ©but du congĂ© (ou avoir cotisĂ© sur un salaire au moins Ă©quivalent à 11 439,05 € au cours des 6 derniers mois prĂ©cĂ©dant le dĂ©but du congĂ©)
  • Cesser toute activitĂ© salariĂ©e, mĂŞme en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congĂ© chez un employeur et de poursuite de l'activitĂ© chez l'autre, la CPAM peut rĂ©clamer le remboursement de la somme versĂ©e)

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • PossĂ©der un numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale depuis au moins 10 mois Ă  la date du dĂ©but du congĂ©
  • Avoir travaillĂ© au moins 600 heures (ou avoir cotisĂ© sur un salaire au moins Ă©quivalent à 21 457,10 €) au cours des 12 derniers mois prĂ©cĂ©dant le dĂ©but du congĂ©
  • Cesser toute activitĂ© salariĂ©e, mĂŞme en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congĂ© chez un employeur et de poursuite de l'activitĂ© chez l'autre, la CPAM peut rĂ©clamer le remboursement de la somme versĂ©e)

Montant

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

AccĂ©der au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisĂ© par 91,25
  • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dĂ©passer le plafond mensuel de la sĂ©curitĂ© sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui prĂ©cède l'arrĂŞt (soit 3 666 € par mois en 2023, ou 3 428 € en 2022).
  • Taux forfaitaire appliquĂ© par la CPAM : la CPAM retire Ă  ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
  • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas ĂŞtre infĂ©rieur Ă  10,24 € ni supĂ©rieur Ă  95,22 € par jour.

 Ă€ noter

des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Le congé entraîne la suspension du contrat de travail.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi