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Professionnels — Mairie de Tuchan
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Les élections du CSE ont lieu en principe tous les 4 ans. Le protocole d'accord préélectoral (PAP) fixe les conditions d'organisation des élections. Dans certains cas, un procès-verbal de carence doit être établi. Nous vous présentons la réglementation.
Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
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Textes de référence
- Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2 — Mise en place du CSE
- Code du travail : articles L2314-1 à L2314-3 — Composition du CSE
- Code du travail : article L2314-10 — Organisation des élections
- Code du travail : articles L2314-18 à L2314-25 — Électorat et éligibilité
- Code du travail : articles L2314-26 à L2314-29 — Mode de scrutin et résultat des élections
- Code du travail : articles L2314-30 et L2314-31 — Représentation équilibrée des femmes et des hommes
- Code du travail : articles L2314-33 à L2314-37 — Durée et fin du mandat
- Code du travail : article D2314-1-1 — Contenu de l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral
- Code du travail : article R2314-1 — Nombre de membres et d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE
- Code du travail : article R2314-2 — Organisation des élections
- Code du travail : article R2314-3 — Répartition du personnel dans les collèges électoraux
- Code du travail : article R2314-4 — Délai de recours contre la décision de l'inspecteur du travail
- Code du travail : articles R2314-19 à R2314-21 — Attribution des sièges
- Code du travail : article R2314-22 — Transmission du procès-verbal des élections
- Code du travail : articles R2314-23 à R2314-25 — Forme des contestations
- Code du travail : article L2314-32 — Contestations