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Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux entre commerçants ou entre un particulier et un commerçant. Il traite également de toutes les procédures amiables et collectives en cas de difficultés économiques des entreprises. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 42 à 48 — Compétence territoriale
- Code de procédure civile : article 854 — Introduction de l'instance
- Code de procédure civile : articles 855 à 858 — Assignation
- Code de procédure civile : articles 859 à 860 — Requête conjointe
- Code de procédure civile : articles 860-1 à 861-2 — Conciliation
- Code de procédure civile : articles 861-3 à 871 — Instruction
- Code de procédure civile : articles 853 à 878-1 — Constitution avocat et dispense (art 853)
- Code de procédure civile : article 874 — Dispense avocat en matière de gage
- Code de commerce : articles R721-1 à R721-4 — Dispositions générales tribunal de commerce
- Code de commerce : articles L721-3 à L 721-7 — Compétences commune à tous les tribunaux de commerce
- Code de commerce : articles L731-à L 731-4 — Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
- Code de commerce : article L611-5 — Prévention des entreprises en difficulté