Surendettement

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes (actuelles ou à venir), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si la commission de surendettement estime que votre dossier est recevable, et vos dettes remboursables, elle élabore un ou des . Si elle estime que votre dossier est recevable, mais vos dettes non remboursables, elle propose un (avec ou sans ). Tout ceci est résumé ici.