Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Location immobilière : fin du bail d’habitation
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
- État des lieux de sortie
Questions ? Réponses !
- Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ?
- Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
- Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?
- Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
- Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?
- Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
- Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
- Peut-on acheter son logement social ?
- Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
- Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?