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Particuliers — Mairie de Tuchan
Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
Que sont les charges locatives (ou charges récupérables) ? Ce sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire (ou l'agence immobilière). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Le mode de paiement de ces charges est différent en cas de logement vide loué avec un bail d'habitation ou en cas de logement meublé loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité. Nous vous expliquons.
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Textes de référence
- Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires — Logement privé : liste complète des charges
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23 — Logement vide : paiement des charges
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2 — Logement vide ou meublé (installation centrale de chauffage)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3 — Logement vide (contrat collectif de fourniture d'eau)
- Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d'habitation ou à usage mixte
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10 — Logement meublé : paiement des charges
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1 — Colocation (logement vide ou meublé) : paiement des charges
- Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables — Logement social : liste incomplète des charges
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-3 — Logement social : exigibilité des charges
- Code de la construction et de l'habitation : article L353-15 — Logement conventionné : exigibilité des charges