Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Mariage en France
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez choisir votre lieu de mariage et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche, en fonction de votre situation.
Services en ligne
- Vérifier les documents à fournir pour se marier
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
- Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire
Textes de référence
- Code civil : articles 63 à 76 — Actes de mariage
- Code civil : articles 143 à 164 — Conditions requises pour pouvoir se marier
- Code civil : articles 165 à 171 — Formalités relatives à la célébration du mariage
- Code civil : articles 172 à 179 — Opposition au mariage
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 — Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
- Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34 — Salle du mariage (article L2121-30-1)
- LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République — Audition des futurs époux (article 35)
- Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58 — Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 — La constitution du dossier de mariage (annexe 4)
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage — Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"