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Particuliers — Mairie de Tuchan
Divorce : procédure de partage des biens
Si vous divorcez, vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce : par consentement mutuel ou judiciaire.
Textes de référence
- Code civil : articles 229-1 à 229-4 — Divorce par consentement mutuel - état liquidatif du régime matrimonial (article 229-3)
- Code civil : articles 251 à 253 — Proposition de règlement dès la demande en divorce (article 252)
- Code civil : article 255 — Préparation du partage dans le cadre des mesures provisoires d'un divorce
- Code civil : articles 263 à 265-2 — Convention pour la liquidation et le partage pendant un divorce judiciaire (article 265-2)
- Code civil : articles 266 à 268 — Conséquences du divorce judiciaire sur le partage (article 267)
- Code de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2 — Compétence du JAF et application des règles de partage de droit commun
- Code de procédure civile : articles 1359 à 1363 — Procédure en cas de partage judiciaire
- Code de procédure civile : articles 1364 à 1376 — Procédure en cas de partage judiciaire complexe
- Code général des impôts : article 746 — Taxe de publicité foncière