Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer). Le délai d'attente pour obtenir le logement varie selon sa localisation. Nous vous expliquons.
Services en ligne
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
- Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
- Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
- Demande de logement social
- Connaître les guichets pour une demande de logement social
- Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9 — Conditions d'attribution
- Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12 — Personnes à loger (article L442-12)
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12 — Conditions d'attribution : article R441-1
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État — Revenus maximum
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) — Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
- Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C) — PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D — PLI : revenus maximum
- Code de la construction et de l'habitation : article R304-1 — Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande — Pièces et justificatifs à fournir
- Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. — Outre-mer : revenus maximum