Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Droits des personnes expropriées
Vous êtes concerné par une procédure d’expropriation ? Voici les droits dont peuvent bénéficier les personnes expropriées, qu’elles soient propriétaires ou locataires d’un bien exproprié.
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles L314-1 à L314-9 — Droit au relogement et droit à la réintégration
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : artcile L423-1 à L423-5 — Droit au relogement
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Articles L321-1 à L323-5 — Droit à des indemnités (principe, fixation, montant)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : articles L421-1 à L421-4 — Droit de rétrocession
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : articles R421-1 à R421-8 — Droit de priorité
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6 — Logement décent
- Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : article R423-9 — Fixation des indemnités après offre et acceptation de relogement