Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de l'Union européenne au titre de la mobilité. Vous devez remplir certaines conditions. Elles sont différentes selon que vos études sont suivies en France ou dans un autre pays membre de l'Union Européenne. Nous faisons le point sur la réglementation.
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Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10 — Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-4 à L422-7 — Carte de séjour "étudiant-programme de mobilité"
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13 — Taxes et droit de timbre à payer
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R422-5 — Rejet implicite de la carte de séjour "étudiant-programme de mobilité"
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-8 à R422-11 — Refus et retrait de la mobilité
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 — Liste des pièces à fournir : point 25
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7 — Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées
- Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des étudiants