Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Réunification familiale
Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ou que la France vous a reconnu le statut d'apatride et que dans tous les cas, vous avez un titre de séjour, vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L561-2 à L561-5 — Réfugié ou protection subsidiaire
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-18 à L424-21 — Apatride
Voir aussi
- Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
- Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
- Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage
- Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
- Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
- Regroupement familial
- Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)