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Particuliers — Mairie de Tuchan

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Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?

Vérifié le 21/03/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Lorsqu'il est loué pour servir de résidence principale au locataire, le logement doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation. Si cette obligation n'est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Nous vous expliquons.

Textes de référence

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