Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Un agent public qui a connaissance de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dans le cadre de ses fonctions peut le signaler au sein de son administration employeur ou aux autorités judiciaires. On parle de lanceur d'alerte. Par ailleurs, les administrations employeurs doivent mettre en place un dispositif permettant de recueillir les signalements des agents victimes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes. Nous vous présentons ces dispositifs d'alerte et de signalement.
Services en ligne
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L135-1 à L135-6 — Dispositifs d'alerte et de signalement
- Code général de la fonction publique : article L452-43-1 — Missions facultatives exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
- Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- Code général de la fonction publique : articles R135-1 à R135-10
- Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte
- Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique