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Particuliers — Mairie de Tuchan
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Après son dépôt, le dossier de surendettement est examiné par la commission de surendettement. Selon la situation du surendetté, la commission peut décider soit que le dossier est recevable, soit qu'il est irrecevable. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision prise par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2 — Personnes concernées
- Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9 — Surendettement peut demander à être entendu : L712-8
- Code de la consommation : article L722-1 — Examen de la recevabilité du dossier par la commission
- Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4 — Examen de la recevabilité de la demande
- Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5 — Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
- Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8 — Décision de recevabilité
- Code de la consommation : article L224-37-1 — Résiliation anticipée box et téléphone
- Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9 — Suspension des mesures d'expulsion
- Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16 — Autres effets de la décision de recevabilité
- Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2 — Cas d'exclusion de la procédure de surendettement
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers — Orientation du dossier