Mes Démarches : Particulier
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Particuliers — Mairie de Tuchan
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
En cas de conflit entre un employeur et un salarié, le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour régler le litige. Afin d'éviter de recourir au CPH, les parties peuvent décider de résoudre le litige à l'amiable. Elles peuvent choisir la médiation conventionnelle, la procédure participative ou une transaction. Les procédures diffèrent selon le choix des parties. Nous faisons un point sur la réglementation.
Textes de référence
- Code du travail : article R1471-1 — Médiation conventionnelle et procédure participative (principes généraux), transaction (homologation)
- Code civil : articles 1101 à 1111-1 — Transaction (conditions de validité)
- Code civil : articles 2044 à 2052 — Transaction (conséquences)