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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?
Le droit d'alerte est l'une des attributions des membres du comité social et économique (CSE). Dans le respect de procédures particulières, ce droit d'alerte permet aux membres du CSE de demander des explications à l'employeur dans des situations spécifiques, qui varient en fonction de l'effectif de l'entreprise. Comment l'employeur doit-il réagir à ces différentes alertes ? La réglementation diffère selon le nombre de salariés dans l'entreprise (moins de 50 salariés ou au moins 50).
Textes de référence
- Code du travail : articles L2312-5 à L2312-7 — Attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés
- Code du travail : articles L2312-8 à L2312-10 — Attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés
- Code du travail : article L2312-59 — Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
- Code du travail : article L2312-60 — Alerte en cas de danger grave et imminent
- Code du travail : articles L2312-63 à L2312-69 — Droit d'alerte économique
- Code du travail : articles L2312-70 à L2312-71 — Droit d'alerte sociale
- Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4 — Droit d'alerte (danger grave et imminent)
- Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5 — Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait
- Code du travail : Articles D4132-1 à D4133-3 — Droit d'alerte et de retrait