Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15 — SLS
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28 — SLS (OPH)
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30 — SLS (SEM)
- Code de la construction et de l'habitation : article R441-31 — Exonération SLS
- Code de la construction et de l'habitation : articles L482-1 à L482-4 — Perte du droit au maintien (SEM) : articles L482-3 à L482-4
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-3 — Perte du droit au maintien (OPH)
- Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité