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Particuliers — Mairie de Tuchan
Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant
Les travaux ou aménagements réalisés dans un appartement concernent les parties privatives de l’immeuble, c’est-à-dire les espaces réservés à l’usage exclusif du propriétaire. Par conséquent, ces travaux sont à la charge du copropriétaire qui les entreprend ou les fait réaliser. Même si le propriétaire dispose en principe de la liberté d’aménager son logement, il est essentiel de déterminer si les travaux envisagés ont un impact sur les parties communes ou modifient l’aspect extérieur de l’immeuble. Dans ce cas, des règles spécifiques s'appliquent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : article 3 — Parties communes
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8 — Règlement de copropriété
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9 — Parties privatives
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 8-1 — Convocation AG spéciale
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10 — Demande d'ajout d'une résolution à l'AG
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10-1 — Descriptif détaillé et plan technique d’intervention
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10-4 — Travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25 — Majorité vote autorisation de réaliser les travaux
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42 — Contestation d'une décision