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Particuliers — Mairie de Tuchan
Clôture d'un compte bancaire par la banque
Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est actif ou inactif, c'est-à-dire si vous effectuez ou non des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître.
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Textes de référence
- Code monétaire et financier : article L312-1 — Droit au compte
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 — Relations des établissements de crédit avec le client
- Code monétaire et financier : articles L312-19 à L312-21-1 — Comptes inactifs
- Code monétaire et financier : article D312-5 — Services bancaires de base
- Arrêté du 21 septembre 2015 relatif aux frais et commissions sur les comptes inactifs