Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et votre emploi est supprimé ? Vous bénéficiez d'un dispositif d'accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi. Le dispositif varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI ou en CDD et selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L325-41 — Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la FPT : conditions générales
- Code général de la fonction publique : articles L442-1 à L442-9 — Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements
- Code général de la fonction publique : article L512-19 — Mutations au sein de la FPE
- Code général de la fonction publique : articles L541-1 à L544-24 — Perte et suppression d'emploi
- Code général de la fonction publique : article L714-2 — Régimes indemnitaires au sein de la FPE
- Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics
- Décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019 relatif à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels d'État concernés par une réorganisation de service
- Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière
- Arrêt du Conseil d'État n°386802 du 5 octobre 2016 — Le fonctionnaire stagiaire n'a aucun droit à être reclassé en cas de suppression de son emploi