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Particuliers — Mairie de Tuchan
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes agent public de l’État et souhaitez approfondir votre formation pour vous lancer dans un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.
Dans la fonction publique d'État, le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents publics :
- Fonctionnaire (agent public titulaire)
- Contractuel (agent public non titulaire).
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Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L422-1
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État — Articles 24 à 29
- Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État — Article 10
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE — Article 32