Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l'expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.
Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu'il s'agisse d'une association, d'un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d'une fondation.
Textes de référence
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat — Articles 4-1, 18 et 19-9
- Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140 — Article 140
- Code du commerce : article L612-1 — Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
- Code du commerce : article R612-1