Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la prime d'activité. Elle complète vos revenus professionnels. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice de la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.
Services en ligne
Textes de référence
- Décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 portant revalorisation légale et exceptionnelle de la prime d'activité — Montant de la prime d'activité
- Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8 — Conditions d'attribution
- Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5 — Conditions d'ouverture du droit
- Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2 — Détermination du montant
- Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5 — Ressources prises en compte
- Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3 — Dispositions propres aux non salariés
- Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9 — Attribution, service et financement
- Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3 — Détermination du montant
- Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5 — Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité
- Code de la sécurité sociale : article D846-2 — Montant limite de non versement