Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si un contrôle médical (visite médicale) est obligatoire pour passer ou conserver le permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire.
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Textes de référence
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18 — Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8 — Délivrance du permis de conduire
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13 — Vérification d'aptitude
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4 — Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Code de la route : articles R412-6 à R412-16 — Obligations du conducteur (article R412-6)
- Code de l'action sociale et des familles : articles L243-4 à L243-7 — Gratuité pour les personnes handicapées
- Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
- Réponse ministérielle du 15 août 2023 relative aux restrictions du permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète
- Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative aux personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés dans les procédures de renouvellement du permis de conduire
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative à la problématique des personnes âgées au volant d'un véhicule
- Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la visite médicale obligatoire avant la reprise de la conduite d'un véhicule à la suite de certains problèmes de santé