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Particuliers — Mairie de Tuchan
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Lorsqu'un couple vit en concubinage (ou union libre), les règles liées au logement que les concubins habitent ensemble sont différentes selon qu'un seul d'entre eux signe le bail, ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non). Nous vous expliquons.
Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1 — Concubin et clause de solidarité (VI)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2 — En cas de violences
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14 — Abandon, décès (cas général)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 — Congé du locataire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40 — Abandon, décès (logement social)
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5 — Abandon, décès (location dite "loi de 48")
- Code civil : articles 515-9 à 515-13 — Éviction du logement