Mes Démarches : Particulier

Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie de Tuchan

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Que faire en cas de morsure par un chien ?

Vérifié le 06/02/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Le propriétaire d’un chien qui mord une personne doit accomplir plusieurs démarches : déclarer la morsure en mairie et soumettre son chien à une surveillance sanitaire et à une évaluation comportementale par un vétérinaire. La personne mordue a droit à la réparation de son préjudice par l'assureur du propriétaire du chien. Nous vous présentons les informations à connaitre.

📍 À Mairie de Tuchan

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