Mes Démarches : Particulier

Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie de Tuchan

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Modification du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 13/06/2024 — Direction de l'information légale et administrative

Un salarié peut-il refuser les modifications de son contrat de travail envisagées par son employeur ? Nous vous expliquons la réglementation en vigueur, selon que le contrat de travail est modifié pour un motif non économique ou pour un motif économique lié à la situation financière de l'entreprise. Des conditions particulières s'appliquent pour le salarié protégé.

Textes de référence

📍 À Mairie de Tuchan

Mairie de Tuchan 2 Pl. de la République11350 Tuchan📞 04 68 45 51 00✉️ mairie@tuchan.fr