Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Sauf exceptions, il est interdit de cacher votre visage dans l'espace public (dans un jardin public, un café, un magasin, etc.). En outre, personne ne peut vous forcer à dissimuler votre visage en raison de votre sexe. Ces agissements constituent des infractions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public — Définition et sanctions de l'infraction de dissimulation du visage
- Code pénal : article R645-14 — Dissimulation volontaire du visage lors d'une manifestation sur la voie publique
- Code pénal : article 431-9-1 — Dissimulation volontaire du visage lors d'une manifestation avec troubles à l'ordre public
- Code pénal : article 225-4-10 — Définition et sanctions de l'infraction de dissimulation forcée du visage