Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires ? Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure conservatoire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Textes de référence
- Code de l'éducation : articles R421-8 à R421-13 — Rôle du chef d'établissement
- Code de l'éducation : articles D422-5 à D422-11 — Chef d'établissement
- Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19 — Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré
- Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43 — Procédure disciplinaire
- Code de l'éducation : articles L511-1 à L511-5 — Confiscation du téléphone portable (article L511-5)
- Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
- Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement
- Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation