Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépassent d'au moins 20 % un montant spécifique. Ce montant spécifique varie selon que le logement se situe en Île-de-France, en province ou outre-mer. Nous vous expliquons.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15 — SLS
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28 — Fixation du SLS
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30 — Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux)
- Code de la construction et de l'habitation : article R441-31 — Logements exonérés
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État — Plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) — Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
- Réponse ministérielle du 13 mai 2014 sur la prise en compte de la présence d'une personne handicapée pour le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
- Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité
- Réponse ministérielle du 7 février 2019 sur le loyer d'un immeuble acquis par une société d'habitations à loyer modéré (HLM)