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Particuliers — Mairie de Tuchan
Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir
Vous envisagez d'acheter ou de vendre un terrain à bâtir (hors lotissement). Vous allez signer une promesse de vente. C'est un contrat qui prépare l'acte définitif de vente. Il prend la forme d'une promesse unilatérale de vente s'il est signé uniquement par le vendeur ou d'un compromis de vente s'il est signé par le vendeur et l'acheteur. Nous faisons le point sur le contenu, la forme et la signature de ces 2 documents.
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Textes de référence
- Code civil : article 1124 — Promesse unilatérale de vente
- Code civil : article 1375 — Nombre d'exemplaires
- Code civil : article 1367 — Signature électronique
- Code civil : article 1589 — Promesse de vente
- Code civil : article 1589-2 — Enregistrement promesse de vente unilatérale
- Code de la construction et de l'habitation : articles L290-1 et L290-2 — Promesse de vente de plus de 18 mois sous acte authentique
- Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9 — Risques liés aux sols argileux
- Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8 — Contenu et durée de validité des études géotechniques
- Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45 — Condition suspensive
- Code de l'urbanisme : article L112-11 — État des nuisances sonores aériennes
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux