Mes Démarches : Particulier

Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie de Tuchan

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ?

Vérifié le 01/01/2024 — Direction de l'information légale et administrative

Si vous êtes non salarié, vous pouvez percevoir le RSA sous conditions.

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir 25 ans ou plus (sauf si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà au moins 1 enfant à charge)
  • Être français ou européen ayant droit au séjour ou étranger en situation régulière en France depuis au moins 5 ans
  • Résider en France

les droits au RSA sont réévalués tous les 3 mois. En fonction de votre chiffre d'affaires, le montant du RSA sera maintenu, augmenté, diminué ou supprimé.

Textes de référence

📍 À Mairie de Tuchan

Mairie de Tuchan 2 Pl. de la République11350 Tuchan📞 04 68 45 51 00✉️ mairie@tuchan.fr