Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
Quand vous allez à un rendez-vous médical, vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs (consultations et actes médicaux). Ce droit porte aussi sur la prise en charge des frais de santé. Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Nous vous exposons les règles selon que vous consultiez un professionnel ou au sein d’un établissement.
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9 — Informations du patient sur les frais
- Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13 — En cas de litige (L1110-3)
- Code de la santé publique : articles R1110-11 et R1110-12 — Procédure de conciliation
- Code de la santé publique : article L6112-2 — Absence de dépassements d'honoraires dans les établissements publics de santé
- Code de la santé publique : article R4127-53 — Détermination des honoraires avec tact et mesure - Non imposition de mode de règlement
- Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins