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Particuliers — Mairie de Tuchan
Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?
Les conseillers prud'hommes (salariés et employeurs) ont été nommés en décembre 2025 par les ministres de la justice et du travail pour le mandat 2026-2029.
Cette nomination a lieu sur proposition des organisations syndicales et professionnelles autorisées à présenter des candidats, en fonction de leur audience respective.
La date du prochain renouvellement général des conseillers prud’hommes sera fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail en 2029.
Textes de référence
- Code du travail : article L1441-1 — Nombre de sièges attribués par conseil de prud'hommes
- Code du travail : article R1441-4 — Nomination des conseillers prud'hommes
- Arrêté du 3 décembre 2025 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029