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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Incidents de paiement
Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles diffèrent selon le type d'incident de paiement : rejet d'un chèque sans provision, rejet d'un virement ou d'un prélèvement, dépassement du découvert autorisé.
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 — Relations entre les banques et leurs clients
- Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25 — Frais pour chèque rejeté
- Code monétaire et financier : article R312-4-3 — Critères d'appréciation de la situation de fragilité financière d'un client
- Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6 — Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4 — Frais pour dépassement de découvert autorisé