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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Saisie sur compte bancaire
Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution. Nous vous expliquons.
Textes de référence
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5 — Saisie sur compte bancaire (principes)
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3 — Procédure de saisie
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9 — Paiement de la somme saisie
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-10 à R211-13 — Recours
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-18 à R211-23 — Compte joint : R211-22
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 à L162-2 — Montant des sommes saisies sur le compte bancaire
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R162-1 à R162-9 — Paiement de la somme saisie