Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous présentons les informations utiles et les démarches à effectuer.
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Textes de référence
- Code civil : article 373-2-6 — Interdiction de sortie du territoire par le JAF
- Code civil : articles 375 à 375-9 — Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7)
- Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1 — Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4)
- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
- Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs