Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. En tant que créancier, la saisie-vente vous permet d'immobiliser certains biens meubles corporels de votre débiteur (par exemple, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, grand cru, certains meubles du logement) et d'obtenir qu'ils soient vendus de façon amiable ou forcée. Si vous êtes le débiteur, vous pouvez contester la saisie-vente, pour certains motifs. Nous vous expliquons.
Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une procédure de saisie spécifique.
Textes de référence
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2 — Dispositions générales
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-3 et L221-4 — Mise en vente des biens saisis
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-5 à L221-6 — Plusieurs créanciers
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-1 à R221-8 — Dispositions générales
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-9 à R221-14 — Saisie : lieu et date
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-15 à R221-20 — Saisie chez le débiteur
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-21 à R221-29 — Saisie chez une autre personne
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-30 à R221-32 — Vente amiable
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-33 à R221-39 — Vente forcée
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-40 à R221-56 — Contestation de la saisie-vente
- Code des procédures civiles d'exécution : article R251-1 — Remboursement
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11 — Titre exécutoire : article L111-3