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Particuliers — Mairie de Tuchan
Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?
Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt ou à celle de l'héritier, mais aussi aux types de biens transmis. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
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Textes de référence
- Code général des impôts : article 750 ter — Règles de territorialité pour les droits de succession
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C — Exonération des entreprises individuelles, des parts et actions de sociétés (articles 787 B et 787 C)
- Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A — Exonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)
- Code général des impôts : article 1131 — Exonération des œuvres d'art
- Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d'une succession
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
- Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de succession
- Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France (en vigueur au 30 juin 2024)