Mes Démarches : Particulier

Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie de Tuchan

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Vendre ou donner son véhicule

Vérifié le 23/01/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration de la cession ou du don de votre véhicule. Vous pouvez effectuer cette démarche sur le site internet de l’ANTS, en utilisant l'application pour smartphone Simplimmat.gouv ou encore chez un professionnel de l'automobile habilité. Nous vous présentons les étapes à suivre qui varient en fonction de votre choix pour effectuer la démarche.

⚠ Attention

Si vous vendez un véhicule dans le cadre d’une succession, la procédure est différente.

Services en ligne

Textes de référence

Code de la route : articles L322-1 à L322-3 — Obligation du vendeur de fournir un certificat de situation administrative (L322-2)
Code de la route : articles R322-1 à R322-14 — Délivrance du certificat d'immatriculation
Code de la route : article R322-4 — Délai pour déclarer la cession
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Voir aussi

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