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Particuliers — Mairie de Tuchan
Retraite du salarié handicapé
Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.
Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée pour assurés handicapés à partir de 55 ans.
Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % d'origine professionnelle, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.
Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l'âge de 62 ans.
Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.
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Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L161-21-1 — Retraite anticipée pour handicap
- Code de la sécurité sociale : article L351-1-3 — Retraite anticipée pour handicap
- Code de la sécurité sociale : article L351-1-4 — Retraite anticipée pour incapacité permanente
- Code de la Sécurité sociale : article L351-7 — Retraite pour inaptitude au travail
- Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36 — Retraite anticipée pour handicap
- Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4 — Articles D161-2-4-1 à D161-2-4-3 : retraite pour handicap
- Code de la sécurité sociale : articles D351-1-1 à D351-1-14 — Articles D351-1-5 à D351-1-6 (retraite pour handicap), D351-1-8 à D351-1-12 (retraite pour incapacité permanente)
- Code de la sécurité sociale : articles R351-21 à R35-22 — Retraite pour inaptitude au travail
- Code de la sécurité sociale : article R351-24-1 — Retraite pour incapacité permanente
- Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle
- Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %
- Circulaire n°2012-63 du 13 septembre 2012 relative à la retraite anticipée pour incapacité permanente
- Circulaire Cnav n°2025-22 du 1er août 2025 relative à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés