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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Congé bonifié dans la fonction publique
Si vous êtes originaire d'outre-mer, et affecté en métropole, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, quelle que soit votre fonction publique d'appartenance, d’un congé bonifié, tous les 2 ans, pour retourner en congé dans votre territoire d’origine.
Si vous êtes agent de l'État, vous pouvez également bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé bonifié, si vous êtes originaire de métropole et affecté en outre-mer, ou originaire d'un territoire d'outre-mer et affecté dans un autre territoire d'outre-mer.
Nous vous présentons les conditions d'attribution de ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L651-1 — Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Décret n°51-725 du 8 juin 1951 relatif à la rémunération et aux avantages des agents publics de l'État en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif au remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique d'État (FPE)
- Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer
- Décret n°78-399 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires et contractuels en CDI de l'État
- Décret n°87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers
- Décret n°88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié dans la FPT
- Décret n°2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés
- Arrêté du 28 juillet 1967 relatif au coefficient de majoration applicable aux rémunérations des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
- Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond relatif à la prise en charge des frais de voyage du conjoint du bénéficiaire du congé bonifié
- Circulaire NOR TFPF2320324 du 2 aout 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer