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Particuliers — Mairie de Tuchan
Capital décès dans la fonction publique
Le capital décès est une aide financière accordée, sous certaines conditions, lors du décès d’un agent public en activité, aux personnes qui étaient à sa charge. Nous vous présentons les informations à connaître selon que l'agent public qui décède est fonctionnaire ou contractuel et selon sa fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L828-1 à L828-1-1 — Prestations liées au décès
- Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
- Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
- Code de la sécurité sociale : article D361-1
- Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24 — Capital décès
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial — Articles 2 bis, 7
- Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics — Article 5
- Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
- Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'État — Articles 1, 11 à 19