Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
Vous êtes mariés, de sexe différent et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés de sexe différent, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.
Textes de référence
- Code civil : articles 16 à 16-9 — Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui : article 16-7
- Code civil : articles 310-1 et 310-2 — Dispositions générales sur la filiation
- Code civil : articles 310-3 à 311-2 — Des preuves et présomptions de la filiation
- Code civil : articles 311-19 et 311-20 — Consentement à l'AMP
- Code civil : article 311-25 — De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
- Code civil : articles 312 à 315 — De la présomption de paternité
- Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3 — Consentement à l'AMP
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation — Exclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexe
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe