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Particuliers — Mairie de Tuchan
Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
Dans un procès civil, il peut être nécessaire de faire intervenir un ou plusieurs témoins pour prouver des faits. Le témoin peut être entendu oralement par le juge lors de l'audience civile. Il peut aussi présenter son témoignage par attestation écrite remise à l’une des parties au procès. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Textes de référence
- Code civil : articles 388 à 388-2 — Définition de la minorité et audition du mineur
- Code de procédure civile : article 160 — Convocation des parties et des tiers au procès civil
- Code de procédure civile : article 197 — Comparution particulière des mineurs et des majeurs protégés ainsi que des personnes morales
- Code de procédure civile : article 199 — Preuve par témoignage
- Code de procédure civile : articles 200 à 203 — Attestation de témoin
- Code de procédure civile : articles 204 à 221 — Déclarations des témoins
- Code de procédure civile : article 207 — Amende encourue en cas de refus de prêter serment
- Code de procédure civile : article 228 à 230 — Convocation des témoins
- Code civil : article 1362 — Commencement de preuve par écrit pour le juge (comparution à l’audience ou non, refus de répondre)
- Code pénal : article 131-26 — Interdiction des droits civils, civiques et de famille
- Code pénal : article 434-13 — Témoignage mensonger fait sous serment devant un tribunal
- Code pénal : article 434-14 — Témoignage mensonger aggravé après promesse de don ou pour des faits criminels
- Code pénal : article 434-17 — Peines encourues en cas de faux serment en matière civile
- Code pénal : article 441-7 — Fausse attestation écrite
- Code de procédure pénale : articles R123 à R128 — Indemnités des témoins (au civil et au pénal)
- Code de procédure pénale : article R 134 — Acompte sur indemnité de déplacement sur demande du témoin au président du tribunal judiciaire