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Particuliers — Mairie de Tuchan
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Vous ou l'un de vos proches avez été victime d'un acte terroriste ? Vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le versement de l'indemnité a pour but de réparer les préjudices subis, que vous soyez une victime directe ou l'un de ses proches. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles applicables dépendent de la situation dans laquelle vous êtes :
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Textes de référence
- Code pénal : articles 421-1 à 421-8 — Infractions de terrorisme
- Code des assurances : article L126-1 — Principe de l'indemnisation des victimes d'actes terroriste
- Code des assurances : articles L422-1 à L422-6 — Règles applicables à l'indemnisation des victimes de terrorisme par le FGTI
- Code civil : article 2226 — Délai de droit commun pour saisir le FGTI
- Code des assurances : article R422-6 — Saisine du FGTI en raison d'un acte terroriste