Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
Le permis blanc n'existe plus.
Toutefois, si le juge a ordonné la suspension de votre permis, vous pouvez lui demander un aménagement afin de continuer à conduire. Vous devez justifier d’un motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social.
Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis. Joignez les documents qui justifient votre demande.
💡 À noter
L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs infractions graves. Par exemple, le délit de fuite, la conduite sous influence de l'alcool ou après avoir consommé de la drogue.
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Textes de référence
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9 — Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement en cas de délit (article 131-6)
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18 — Suspension du permis de conduire comme peine complémentaire en cas de contravention
- Code de procédure pénale : articles 707 à 712 — Possibilité de suspension ou de fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire (article 708)
- Code de la route : articles L231-1 à L231-3 — Délit de fuite
- Code de la route : articles L232-1 à L232-3 — Atteintes involontaires aux personnes
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18 — Conduite sous l'influence de l'alcool
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5 — Conduite après usage de stupéfiants
- Code de la route : articles R413-1 à R413-16 — Vitesses maximales autorisées