Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
Services en ligne
- Calculer le coût du certificat d'immatriculation
- Attestation sur l'honneur
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
- Suivre la demande de certificat d’immatriculation
- Déclaration de perte ou vol d’un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise)
- Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 — Délivrance du certificat d'immatriculation
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Où s'adresser ?
34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07