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Particuliers — Mairie de Tuchan
Retenue ou garde à vue d'un mineur
Que se passe-t-il si un mineur est suspecté d’avoir commis une infraction punie d’une peine de prison ? Selon son âge, il peut être placé en retenue ou en garde à vue. Le mineur est donc temporairement enfermé dans un local des forces de l’ordre. Si le mineur fait l’objet d’une telle mesure, ses représentants légaux ou le service auquel il est confié sont normalement informés. Au cours de ces mesures, le mineur dispose de droits et doit être assisté d’un avocat. Voici les informations à connaître.
Une mesure de retenue ou de garde à vue n'est pas possible pour un enfant âgé de moins de 10 ans. Il peut uniquement faire l’objet d’une audition libre.
Textes de référence
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5 — Retenue
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11 — Garde à vue
- Code de la justice pénale des mineurs : articles R413-1 à R413-4 — Droits spécifiques du mineur retenu ou gardé à vue (séparation des majeurs, enregistrement de l’audition, etc.)
- Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue — Mesures de sécurité en garde à vue
- Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue — Déroulement de la garde à vue
- Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue — Rétention du mineur